Le Mag JuridiqueSOCIÉTÉS – Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

octobre 1, 2026

La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI peuvent prévoir une perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts.

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