Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

septembre 30, 2026

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

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