Le Mag JuridiqueASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

septembre 22, 2026

La Cour de cassation précise que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux créances d’indemnité d’assurance.

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