Le Mag JuridiqueBAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

septembre 22, 2026

Le délai de deux ans court dès que le locataire commercial connaît la vente, même sans en connaître toutes les conditions. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

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