Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure

septembre 9, 2026

La Cour de cassation juge que l’absence de désignation d’un administrateur ad hoc porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur maintenu en zone d’attente.

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