Le Mag JuridiqueASSURANCES – Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

octobre 2, 2026

Une exclusion imprécise n’affecte plus nécessairement toute la clause. Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441.

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