Le Mag JuridiquePROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents nécessite l’accord de l’employeur

octobre 12, 2026

Lors d’un contrôle URSSAF, emporter des documents, même en copie, nécessite d’informer l’employeur et d’obtenir son accord. La Cour de cassation le rappelle.

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