Le Mag JuridiquePÉNAL – Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

octobre 7, 2026

La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité.

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