Le Mag JuridiqueENVIRONNEMENT – Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?

octobre 7, 2026

Les frais d’intervention du SDIS liés à une installation classée relèvent du juge judiciaire. Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.079.

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