Le Mag JuridiqueSOCIAL – Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant l’irrégularité de la lettre d’observations adressée au sous-traitant

octobre 9, 2026

Le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant une irrégularité du redressement de son sous-traitant, sans prouver de préjudice.

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