Le Mag JuridiqueFAMILLE – Remboursement d’un bien propre : une récompense due à la communauté

septembre 18, 2026

Les loyers d’un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

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