Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

octobre 2, 2026

Avant d’ordonner une réunion extraordinaire de la CSSCT, le juge doit vérifier que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

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