Le Mag JuridiqueFISCAL – OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital

septembre 25, 2026

Le rachat par un OPCI de ses propres actions peut rester soumis au droit d’enregistrement de 5 %, même lorsqu’il intervient pour réaliser une réduction de capital.

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