Le Mag JuridiqueCONSTRUCTION – Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

septembre 14, 2026

Le maître d’ouvrage peut répondre de travaux supplémentaires impayés si le sous-traitant n’a pas bénéficié de la garantie de paiement prévue par la loi.

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