Le Mag JuridiqueLIBERTES FONDAMENTALES – Indemnisation des victimes de l’amiante : un recours non motivé peut être irrecevable

novembre 9, 2026

La Cour de cassation confirme que le recours contre une décision du FIVA doit être motivé dans un délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité.

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