Le Mag JuridiqueSURETES – Défaut d’information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

novembre 12, 2026

Faute d’informer la caution chaque année, la banque perd les seuls intérêts de retard, pas les intérêts conventionnels du prêt, juge la Cour de cassation.

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