Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Vente d’un terrain issu d’une division parcellaire : l’importance d’une désignation précise du bien

novembre 4, 2026

La Cour de cassation rappelle les exigences de désignation d’un terrain issu d’une division parcellaire pour sécuriser une promesse de vente.

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