Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin

novembre 17, 2026

Cass. civ. 1re, 12 nov. 2026 : le juge de la rétention doit vérifier que l’administration a tenu compte de l’avis médical d’incompatibilité avec la mesure.

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