Le Mag JuridiqueBAUX COMMERCIAUX – Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

octobre 20, 2026

En cas d’indivision, le projet de cession du bail commercial doit être notifié à chaque bailleur, sauf mandat spécial. Cass. 3e civ., 15 octobre 2026.

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