Le Mag JuridiqueSURETES – Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

octobre 15, 2026

En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur, mais n’éteint pas la créance du vendeur ni la garantie hypothécaire associée.

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