Notaires de FranceSuccession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution
Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession Actualités Read More
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Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023. Actualités Read More
Droits de succession : : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci Actualités Read More
La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule. Actualités Read More
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Actualités Read More
Découvrez comment accéder aux métiers du notariat et formulez vos vœux en ligne jusqu’au 14 mars 2024. Actualités Read More
Le prêt à taux zéro permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Actualités Read More
Forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) en 2022 et les premiers début 2023. Actualités Read More
Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l’année 2023 Actualités Read More
Réformé depuis 2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) connaît de nouvelles règles Actualités Read More
Les Notaires de France et l’ANC Territoires ont présenté à l’occasion du Salon des maires le 4è baromètre de l’immobilier. Actualités Read More
Cultivez l’habitat de demain, 4 jours pour parler logement avec un notaire Actualités Read More
Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l’économie et du patrimoine local seront présent du 21 au 23 novembre 2023 au salon des maires (P4 – E44) Actualités Read More
Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les 17, 18 et 19 novembre. Actualités Read More
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Actualités Read More
A l’occasion du Forum National des Associations & Fondations, les Notaires de France et France générosités ont donné une conférence afin de présenter leur 3e édition du guide des libéralités; Actualités Read More
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus efficacement. Actualités Read More
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers. Actualités Read More
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale Actualités Read More
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent Actualités Read More
Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants Actualités Read More
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques Actualités Read More
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023. Actualités Read More
Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Actualités Read More
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 2ème trimestre 2023 Actualités Read More
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d’études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d’accès actuelles (universitaire et professionnelle) Actualités Read More
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023. Actualités Read More
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront...
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux. Actualités Read More
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022 Actualités Read More
L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer. Actualités
Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain. Actualités
Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles. Actualités
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI Actualités
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Actualités
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Actualités
A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l’agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le prix du concours des lycées agricoles. Actualités
Mini-série « l’étude » en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat Actualités
Du 25 février au 5 mars 2023, retrouvez les notaires de France au Salon International de l’Agriculture à Paris, porte de Versailles Actualités
La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. Actualités
Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions à fin novembre 2022 Actualités
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« Une année marquée par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser » Actualités
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL). Actualités
C’est à l’occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu’a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales. Actualités
La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des notaires de France à Marseille, de l’intérêt du contrat de mariage en cas d’expatriation … Actualités
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ». Actualités
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Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur « L’association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ? » Actualités
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Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE. Actualités
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera. Actualités
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l’immobilier Actualités
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement. Actualités
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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la...
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La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d’étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles… Actualités
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. Actualités
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Mesdames, Messieurs, La deuxième vague, malheureusement attendue du Covid-19, est désormais présente, et nous sommes tous contraints par un deuxième confinement. Pour autant, contrairement au premier confinement que nous avons connu, les notaires sont autorisés, lorsqu’il est impossible d’opérer à distance, à accueillir des clients en leur étude, sous réserve de respecter un nouveau...
Chers clients et partenaires, A compter du 11 mai 2020, nous allons entrer dans une phase de déconfinement et l’Office notarial des PONTS DE CE sera présente pour vous accueillir de nouveau. Pour autant la sécurité de tous reste notre priorité. Nous allons donc devoir nous adapter à une nouvelle manière de vivre et de travailler, pour une durée...
Chers clients, chers partenaires, Compte tenu de la situation sanitaire que nous connaissons, l’accueil physique et téléphonique de l’office ne sont plus assurés depuis le mardi 17 mars, 12h00. Nous souhaitons en effet tant préserver la santé de nos équipes, que de vous-mêmes et de vos familles. Cependant nous restons, pendant toute la durée du...