La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers.
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Notaires de FranceOccupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer
octobre 6, 2023
