Notaires de FranceLa hausse des loyers est plafonnée jusqu’au 31 mars 2024

juillet 31, 2023

Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

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