Actu JuridiqueLes multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoralL’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral. Demandes concurrentes d’attribution préférentielleLe critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants.

octobre 12, 2025

L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral. Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants.

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