Actu JuridiqueUne seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.Réunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décèsEn cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité

octobre 9, 2025

Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.En cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.

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