Actu JuridiqueDébiteur d’un salaire différé : pas besoin de codiriger l’exploitation pour être coexploitantLa qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agricole ; prouver qu’il a pris part aux travaux de la ferme sans démontrer qu’il ait dirigé l’exploitation y suffit. La contestation d’écriture au secours d’une requalification du pacte tontinier en libéralitéLa requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture q
La qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agricole ; prouver qu’il a pris part aux travaux de la ferme sans démontrer qu’il ait dirigé l’exploitation y suffit. La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la...





















































