Actu JuridiqueDiesel 2009 toutes options, intérieur cuir et toit ouvrant : au couple ou au défunt ? à quel prix ?La carte grise au nom des époux ne vaut pas titre de propriété du véhicule mais indice, pour les juges du fond, de la répartition de la propriété entendue entre eux, à la différence des modalités d’achat ; son évaluation par un commissaire de justice surclasse la côte argus. Prescriptions en matière successorale pendant la période d’urgence sanitaire : à vos calculettes !

février 19, 2026

La carte grise au nom des époux ne vaut pas titre de propriété du véhicule mais indice, pour les juges du fond, de la répartition de la propriété entendue entre eux, à la différence des modalités d’achat ; son évaluation par un commissaire de justice surclasse la côte argus.

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