Actu JuridiqueAccepter la succession ou y renoncer, il faut correctement choisirUne acceptation tacite prétendument formulée avant l’acte de renonciation ne peut résulter d’un acte de procédure établi après cette renonciation ; celle-ci reste révocable, à la condition qu’aucun autre héritier n’ait déjà accepté. Libéralités successives sur les mêmes biens et actions pauliennes : pas de report de la prescriptionLa banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans de la publication régulière de cette dernière, le fichier immobilier permettant de suivre la situation des biens.

mai 26, 2026

Une acceptation tacite prétendument formulée avant l’acte de renonciation ne peut résulter d’un acte de procédure établi après cette renonciation ; celle-ci reste révocable, à la condition qu’aucun autre héritier n’ait déjà accepté. La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans de la publication régulière de cette dernière, le fichier immobilier permettant de suivre la situation des biens.

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