Actu JuridiqueCession en vue de la création d’une ZAC d’un terrain légué avec charge à un CCAS : réviser d’abord !Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune. Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateurLe testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné.

avril 9, 2026

Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune. Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné.

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