Actu JuridiqueAttribution préférentielle : transfert de propriété, soulte et intérêts uniquement au partageEn cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage ; à ce moment – et non à la date de décision de première instance qui la prononce – la soulte due, le cas échéant, devient exigible et peut être productrice d’intérêts. Violence par abus de dépendance : l’abus de l’état de vulnérabilité du cocontractant suffitL’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menace

septembre 16, 2026

En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage ; à ce moment – et non à la date de décision de première instance qui la prononce – la soulte due, le cas échéant, devient exigible et peut être productrice d’intérêts. L’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menaces ou des pressions.

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