Actu JuridiqueLe congé au preneur de terres indivises atteignant l’âge de la retraite est un acte d’administrationLe congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale de ces biens : les indivisaires ayant au moins deux tiers des droits indivis peuvent le délivrer. Les règles de calcul des récompenses ne sont pas applicables aux créances d’un indivisaire !

juillet 20, 2026

Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale de ces biens : les indivisaires ayant au moins deux tiers des droits indivis peuvent le délivrer.

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