Actu JuridiqueFixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successoralesL’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisationEn ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.

juillet 28, 2025

En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.

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