Actu JuridiqueTerme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partageLes juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.La détention précaire de dessins par le prétendu donataire met à sa charge la preuve du don manuelFixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successoralesL’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisationEn ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager

janvier 9, 2025

Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.

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