Actu JuridiqueBail rural signé par un indivisaire : opposable s’il donne ses droits indivis à son coïndivisaire ?Lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence. Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’espritAprès le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut être demandée que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.

juin 12, 2026

Lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence. Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut être demandée que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.

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