Actu JuridiqueDébiteur d’un salaire différé : pas besoin de codiriger l’exploitation pour être coexploitantLa qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agricole ; prouver qu’il a pris part aux travaux de la ferme sans démontrer qu’il ait dirigé l’exploitation y suffit. La contestation d’écriture au secours d’une requalification du pacte tontinier en libéralitéLa requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture q

novembre 13, 2026

La qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agricole ; prouver qu’il a pris part aux travaux de la ferme sans démontrer qu’il ait dirigé l’exploitation y suffit. La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture quand l’authenticité de sa signature est contestée.

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