Actu JuridiqueDemandes concurrentes d’attribution préférentielleLe critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants.Sans indivision entre héritiers et conjoint survivant, ce dernier est à l’abri du recel successoral

avril 12, 2025

Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants.

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