Actu JuridiqueAcan : validité de la déclaration de créance malgré l’absence de notification du titreEn cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de créance de ce dernier ne constitue pas une formalité substantielle. Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoralL’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral.

décembre 19, 2025

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de créance de ce dernier ne constitue pas une formalité substantielle. L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral.

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