Actu JuridiqueLa contestation d’écriture au secours d’une requalification du pacte tontinier en libéralitéLa requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture quand l’authenticité de sa signature est contestée. La conscience de la portée d’un acte n’exclut pas le trouble mental

octobre 16, 2026

La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture quand l’authenticité de sa signature est contestée.

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