Actu JuridiqueUn indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivisionLa saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. Cession en vue de la création d’une ZAC d’un terrain légué avec charge à un CCAS : réviser d’abord !Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune.

avril 17, 2026

La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune.

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