Le Mag JuridiqueASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

mars 24, 2026

Une clause de non-concurrence entraînant la perte d’une indemnité constitue une clause pénale, soumise au contrôle et à la modération du juge.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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