Le Mag JuridiqueASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

novembre 12, 2025

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2025, n°23-13.984

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