Le Mag JuridiqueASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée

mars 3, 2026

La Cour de cassation juge que la déchéance totale de garantie prévue au contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle sur un sinistre n’est pas disproportionnée dès lors que la mauvaise foi de l’assuré est établie.

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