Le Mag JuridiqueASSURANCES – Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assuré pouvait lui-même obtenir

juillet 29, 2026

Le cessionnaire d’une créance d’assurance ne peut obtenir davantage de droits que l’assuré. Retour sur une décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2026.

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