Le Mag JuridiqueASSURANCES – Offre provisionnelle : le versement d’une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

juillet 27, 2026

La Cour de cassation rappelle que le versement d’une provision ne remplace pas l’offre provisionnelle exigée par le Code des assurances et maintient la sanction du doublement des intérêts.

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