Le Mag JuridiqueBAIL COMMERCIAL – Bail commercial : l’irrecevabilité des demandes du bailleur n’emporte pas celle du locataire

août 4, 2026

L’irrecevabilité des demandes du bailleur en appel n’affecte pas celles du locataire si elles ont été présentées dans les délais. Cass. 2 juillet 2026.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :