Le Mag JuridiqueBANCAIRE – Droit de se taire devant l’AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs

juillet 22, 2026

Le Conseil constitutionnel juge conformes les règles de notification des griefs devant l’AMF, tout en imposant l’information du droit de se taire avant toute demande d’observations.

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