Le Mag JuridiqueBANCAIRE – Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

mars 19, 2026

La Cour de cassation rappelle que la violation des obligations LCB-FT ne fonde pas la responsabilité de la banque et exige d’examiner la négligence du client.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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