Le Mag JuridiqueBANCAIRE – Recouvrement des sanctions de l’AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l’étranger

juillet 15, 2026

La Cour de cassation précise le point de départ de la prescription du recouvrement des sanctions de l’AMF et écarte l’application de l’accord franco-suisse aux sanctions administratives.

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