Le Mag JuridiqueBAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l’offre exclut la vente forcée

juillet 2, 2026

La rétractation de l’offre avant son acceptation empêche la vente forcée, malgré le droit de préférence du locataire commercial. Cass. 25 juin 2026.

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