Le Mag JuridiqueBAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

mars 10, 2026

Le juge doit examiner l’exception d’inexécution invoquée par le locataire avant de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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